ARTICLE 1 – Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes
les prestations de service conclues par la société ASE auprès des clients professionnels ou non
professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client,
notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes
conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code
de Commerce. Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics
immobiliers établis par la société ASE (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques
d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la
loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERP, normes de surfaces et
d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en
vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur). Conformément aux dispositions des articles L 441-
6 du Code de Commerce et L111-1 du Code de la Consommation, ces conditions générales de vente
seront systématiquement communiquées à toute personne désirant passer commande auprès de la
société ASE.
ARTICLE 2 – Commandes. Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.
ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix. 3.1. Tarifs. Les prestations de service fournies par la société
ASE le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande. Ces tarifs sont fermes
et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème. Les commandes de
service spécifiques du client, aux quel ce barème ne pourront s’appliquer, feront l’objet d’un devis
préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent net et TTC. Une facture sera établie par la
société ASE et remise au client lors de chaque fourniture de service. 3.2. Visites complémentaires
TERMITES : S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six
mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé : ➢ durant ce délai de six mois, si le bien
immobilier concerné devient vide de meuble et si le client en effectue la demande par écrit auprès
de ASE, celle-ci effectuera une seconde visite qui fera l’objet d’une facturation dite Visite
complémentaire ➢ passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas
conclue, et à la demande expresse et écrite du client, ASE réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet
d’une facturation pour un Repérage termites. LOCAUX NON VISITES ➢ Si une visite complémentaire
est nécessaire (locaux non accessibles le jour de la visite ou bien qui devient vide de meubles) ASE
réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une facturation dit Visite Complémentaire.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement. 4.1. Délais de règlement. Le prix des prestations réalisées par
la société ASE est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service
commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par la société ASE. L’envoi au client des
rapports et/ou attestations se fera dès réception du règlement correspondant. Il n’y a pas
d’escompte en cas de paiement anticipé. 4.2. Pénalités de retard. Le défaut ou le retard de paiement
par le client professionnel entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux
d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des
prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité
forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Ces pénalités de retard
seront automatiquement et de plein droit acquis à la société ASE sans formalité, ni mise en demeure
préalable et sans préjudice de tout autre action que la société ASE sera en droit d’intenter, à ce titre,
à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, la
société ASE se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de
service commandées par le client. La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du
Notaire lors de la signature de l’acte de vente. 4.3. Droit de rétractation Lorsque la commande n’est
pas signée par le client en agence, ce dernier, s’il est considéré comme un consommateur, dispose
d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le
délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de signature de la commande. Pour exercer
le droit de rétraction, le consommateur doit notifier par La Poste en courrier recommandé à ASE ou à
l’adresse mail contact.audit.se@gmail.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen
d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de
rétraction ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il
suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de
rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous pouvez transmettre les informations suivantes via contact@ase-audit-solutions-energie.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande
- Type de diagnostic commandé
- Lieu du diagnostic
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Signature
- Date
4.4 Annulation de commande. Or le cas de rétractation prévu ci-dessus, en cas d’annulation, à la
demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de la société ASE dans un délai
inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas
d’impossibilité pour la société ASE de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra
réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations
contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations de la société ASE sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultantes, notamment,
des commandes écrites passées par le client. Les interventions de la société ASE se font aux jours et
heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée
entre la société ASE et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures
convenus par les parties. À défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors
de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et
qualité.
En cas de modifications nécessaires des diagnostics après la visite du technicien, et si celles-ci
résultent d’informations qui n’ont pas été communiquées préalablement malgré la demande
explicite de préparer les éléments nécessaires avant le jour de l’intervention, un supplément de 90
euros par diagnostic modifié sera facturé. Ce montant couvre les frais engendrés par la révision et la
mise à jour des rapports initiaux.
L’intervention de la société ASE donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations
rédigés en langue française. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions
qui lui sont confiées, la société ASE s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes
informations particulières relatives à ses clients.