En juillet 2019, un couple signe une promesse de vente pour une maison en Centre-Val-de-Loire, mais se rétracte quelques jours avant la date limite, invoquant la non-remise des diagnostics immobiliers dans les délais. Bien que la promesse ait été envoyée en recommandé, elle ne contenait pas les diagnostics, comme le montre le faible poids de l’enveloppe.
Les acquéreurs contestent ainsi la validité de la promesse, et la cour d’appel d’Orléans leur donne raison. Selon elle, les diagnostics ne peuvent être remplacés par une simple mention dans le contrat. Les diagnostics, reçus fin septembre 2019, révèlent plusieurs défauts importants du bien, dont de l’amiante et des équipements défectueux, ce qui motive leur renoncement.
La cour estime que les acquéreurs ont exercé leur droit de rétractation légitimement et ne doivent donc aucune indemnité d’immobilisation. Elle pointe également la faute du notaire, qui n’a pas envoyé les annexes avec la promesse de vente. En conséquence, le jugement de première instance, qui avait accordé 17.800 euros aux vendeurs, est annulé, et la responsabilité du notaire est reconnue. Toutefois, les vendeurs, ayant trouvé un acheteur un an plus tard, ne récupèrent qu’un préjudice moral de 1.500 euros.